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Conditions générales de vente - Maison Dada

Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 1er Novembre 2021

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le site Maison Dada (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.maisondada.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur ») pour une livraison exclusivement en France Métropolitaine. La livraison en Corse ou dans les départements et territoires d'outre-mer est exclue.

Il est édité par :
Maison Dada  (ci-après dénommée « Maison Dada  »)
Société par Actions simplifiée | Capital social : 5 000 € | RCS de Paris sous le n° B 834 787 798
– NAF 7410Z – SIRET 8347877980001
Siège social : 34 rue Saint Dominique, 75007 Paris - France
Email : shop@maisondada.com 
N° TVA : FR 43 834 787798
Directeur de Publication Maison Dada

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralités des droits et obligations des Parties résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ou de l’utilisation du Site.

Les Produits achetés via le site www.maisondada.com sont vendus par la société Maison Dada, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés Clients).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre Maison Dada et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la pleine capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. 

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

Maison Dada se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. 

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis, à l’initiative du Client, ne pourra s'intégrer aux présentes

2- PRODUITS COMMERCIALISES

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique, conformément aux informations communiquées par les fabricants des Produits à Maison Dada.

Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité. Cependant, en raison de facteurs tels que la différence de moniteur et de réglage d’écran, Maison Dada n’est pas en mesure de garantir que la couleur que l’Utilisateur verra sur son moniteur restituera fidèlement la véritable couleur du produit. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Maison Dada.

Le Client comprend et accepte également que certains Produits soient créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement.

En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec le Service Clients de Maison Dada en le contactant : soit par mail à l’adresse suivante : shop@maisondada.com, soit par téléphone au : +33 09 80 96 24 94 , du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

La société Maison Dada se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un Client si Maison Dada estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.

3 - MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Informations personnelles

Afin de passer commande sur le Site de Maison Dada, chaque Utilisateur doit fournir les informations personnelles requises, qui seront protégées conformément à l’Article 8 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la Vie Privée, acceptée par le Client dès qu’il navigue sur le Site.

A défaut d’acceptation de la Politique de respect de la Vie Privée, l’Utilisateur ne peut valider son achat.

L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive. Maison Dada ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.

Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 7 ci-après).

3.2 Passation de la commande
Le Client peut passer commande sur le Site de Maison Dada. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site. Cependant, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le panier reste modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué;
Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et des caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à Maison Dada en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, Maison Dada ne saurait en être tenue pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client, conformément à l’Article 5 ci-dessous.

3.3 Confirmation de la commande
A l’issue du paiement, et après confirmation de la disponibilité effective du Produit ou du délai dans lequel il sera disponible, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées.

Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec Maison Dada sur son Site.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat entre Maison Dada et le Client formé uniquement à réception par Maison Dada du paiement du prix par le Client.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, Maison Dada se réserve le droit, à tout moment, de refuser la Commande.

3.4 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de Maison Dada, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande et paiement, le Client pourra à sa demande :
• Soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles de sa commande et des frais de livraison liés à ces produits.
• Soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, en ceci inclus les frais de livraison.

Le remboursement sera effectué exclusivement via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Calcul du prix total de la Commande

Le prix des Produits indiqué sur le Site internet dépend des caractéristiques des Produits vendus (modèle, fonctionnement, état, etc.)
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€), Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et de conditionnement. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de sa Commande par le Client.

Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service (standard ou relais). Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
La livraison est exclusivement en France Métropolitaine. La livraison en Corse ou dans les départements et territoires d'outre-mer est exclue. Pour les autres pays, Maison Dada tient à disposition la liste des revendeurs les plus proches sur le site internet.

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur la confirmation de Commande envoyée par Maison Dada au Client.

4.2 Modalités de paiement de la Commande

Le Client paie sa commande par carte bancaire: Carte Bleue, Visa, Mastercard et Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur une plateforme sécurisée accessible à partir du Site de Maison Dada. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour le règlement de la Commande. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, Maison Dada ne pourra pas procéder à l’expédition de la Commande.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Le Client est informé que le Site n'adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter les coordonnées bancaires du Client.

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les Produits seront livrés au Client après validation du paiement de la Commande, à condition que les vérifications de sécurité liées aux cartes de paiement aient été effectuées et que la disponibilité en stock soit confirmée.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine. La livraison en Corse ou dans les départements et territoires d'outre-mer est exclue.

Toute commande passée un samedi, dimanche ou un jour férié ne pourra être traitée qu’à compter du jour ouvré suivant et sous réserve des conditions sus mentionnées ci-dessus.

5.1 Mode de livraison

La livraison des Produits est assurée par tous les moyens de transport validés par Maison Dada.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Maison Dada. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

5.2 Délais de livraison

Toutes les équipes de Maison Dada mettent le maximum en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses Clients.

Les délais affichés sur les fiches Produits du site internet Maison Dada sont des délais indicatifs et peuvent varier selon le produit. Aucun engagement contraignant n’est pris quant à la date de livraison qui est toujours estimée. Maison Dada ne pourra être tenue responsable ou manquer à ses obligations lorsque la livraison intervient avant ou après la date communiquée.

Les produits affichés comme étant « en stock » seront livrés sous 5 à 7 jours ouvrés après la confirmation du paiement par la banque, et sous réserve de la disponibilité du produit. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le Client est averti par email ou par téléphone et Maison Dada procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servie au paiement de la commande.

Les autres produits seront envoyés suivant le délai figurant sur la fiche produit.

Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email.  Tous les Produits d’une même Commande sont livrés en une seule fois. Si un ou plusieurs produits commandés n’est ou ne sont pas en stock, la livraison de l’ensemble de la Commande sera subordonnée à leur disponibilité.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant 30 (trente) jours à compter de la date de la conclusion de la vente, hors accord express et ne résultant pas d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure telle que désignée à l’article 1218 du code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, La livraison pourra ne pas être assurée.
Maison Dada ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client d'avertir Maison Dada par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent. Le Service Client Maison Dada prendra contact avec le Client afin d’évaluer ensemble les solutions possibles afin que le Client soit satisfait

5.3 Réception de la Commande

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis sur le lieu de livraison (par ex. dans sa boite aux lettres) ou bien sera daté et signé par le Client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.
Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

A la livraison de la Commande, le Client devra vérifier le contenu et l'état du ou des Produits. De ce fait, lors de la livraison, Maison Dada demande au Client de procéder à la constatation de l'état des Produits livrés avant d’accepter la livraison.

Les bons réflexes à adopter :
Avant de procéder à la signature du bon de livraison le Client s’engage à :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

5.4 Réserves à la livraison 

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison remis ensuite au transporteur. Pour le cas où le transporteur refuserait cette possibilité au Client, ce dernier devra faire mention de l’impossibilité de constater l’état des Produits de manière manuscrite en signant et datant le bordereau de livraison.

Ces réserves devront être confirmées auprès de Maison Dada le jour même de la livraison des Produits, par email à l’adresse suivante : shop@maisondada.com.com.

La conformité des Produits (et la garantie qui est découle le cas échéant) sera quant à elle vérifiée conformément à l’Article 6 ci-après.

5.5 Retrait des Produits en cas d’absence du Client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à Maison Dada qui se réserve le droit d’annuler la Commande et d'en rembourser le prix au Client, les frais de port retour restant à la charge du Client.

  1. GARANTIES : CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS 

Avant chaque expédition de Commande, Maison Dada procède à une vérification des Produits qui vont être livrés au Client afin de s’assurer de leur conformité et de leur adéquation avec la Commande effectivement passée par le Client.

6.1 Garantie légale
Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, sous réserve d’une utilisation normale des Produits eu égard à leur destination.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation;
il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, le client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les réclamations afférentes à la conformité ou aux vices cachés doivent être dument constatées et communiquées par courrier à l’adresse postale de Maison Dada, 17 boulevard Raspail – 75007 Paris ou par email shop@maisondada.com, sans délai, à Maison Dada.

La garantie légale, s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat : ticket de caisse ou facture d’achat du Produit, sur les territoires pour lesquels les Produits sont proposés à la vente.

La mise en œuvre de la garantie devra être motivée et accompagnée des justificatifs des préjudices subis (photos,…). Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le dommage.
A réception de la réclamation formulée par le client, Maison Dada s’engage à envoyer par email au client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

La garantie est exclue dans les cas suivants : 
Altération, transformation ou modification du/des Produit(s) ;
Utilisation, montage, stockage ou installation anormale ou non conforme aux prescriptions et préconisations de Maison Dada ;
Négligences, défaut d'entretien ou de soin ;
Absence d’hivernage (stockage dans un endroit sec à l’abri des intempéries lors de la saison froide) du/des Produits ;
Usure et défraîchissement naturel ;
Auréoles ou tâches, notamment celles non déclarées au déballage ou celles liées à la combinaison rétention d’humidité et chaleur ;
Altération de peinture, notamment cloques ou rayures ;
Départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasion liées à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels ;
Désordres esthétiques non déclarés au déballage (en ce compris, notamment, les défauts de couleur)
Altération de peinture, notamment cloques ou rayures,
Les suites de pluies acides et/ou d’agents atmosphériques agressifs ou corrosifs ;
Les dégâts occasionnés par la grêle,
Les catastrophes naturelles et toute forme de cas de force majeure
Produits achetés d’occasion.

La facture tient lieu de document de garantie.

Le Client ne recevra aucun dédommagement complémentaire, ni aucune indemnité pour quelque raison ce soit.

Les frais de retour du/des Produit(s) défectueux et de réexpédition au Client s’effectueront aux conditions suivantes pour le eshop: les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de Maison Dada et exclusivement pour le territoire de la France métropolitaine.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter des Produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, retourner les Produits à la société Maison Dada.

Le retour du ou des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du N° de Commande à laquelle les Produits se rapportent. Le Produit devra être renvoyé dans un emballage ne permettant pas son identification (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…).

Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. Maison Dada préconise au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Concernant les retours, les frais sont à la charge du client.

Nonobstant toute stipulation contraire et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, avant l'expiration du délai de rétractation, à Maison Dada (Maison Dada, 17 boulevard Raspail, 75007 Paris) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation du présent contrat de la part du Client, Maison Dada remboursera tous les paiements reçus, à l’exception des frais de retour et de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Maison Dada est informé de la décision de rétractation du présent contrat et de la réception du ou des produits retournés.

Maison Dada procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l'attention de Maison Dada 17 boulevard Raspail, 75007 Paris :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  () rayer la mention inutile

8 – DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter les Commandes, Maison Dada recueille un certain nombre d'informations et de données personnelles concernant le Client.  La base de données constituée par Maison Dada à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés telle que modifiée en dernier lieu par le Règlement dit RGPD.

Maison Dada a pris toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les Informations Personnelles des Clients soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont destinées à un usage interne pour :
• Toute action afférente au traitement de la commande du Client
• Communiquer et informer personnellement le Client en fonction de ses préférences

Ces données sont également transmises à des tiers et sociétés partenaires de Maison Dada pour :
Assurer les opérations de paiement des commandes, la livraison des commandes par les prestataires et le service après-vente
Réaliser des sondages ou enquêtes de satisfaction
Communiquer toutes statistiques d’activité du Site.

Maison Dada pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à un tiers qui reprendrait ses activités en cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.

Pour plus de détails, le Client est invité à se référer à la Politique de Respect de la Vie Privée du Site, qui a été portée à sa connaissance, et qu’il a été invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le Site et y souscrire des commandes.  

Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site ou Client sur le Site, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.

9 - SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription sur le Site, en envoyant une demande au Service Client de Maison Dada par le biais de son compte sur le Site.

Par ailleurs, Maison Dada se réserve le droit de suspendre ou clore le compte du Client en cas d’incident ou de défaut de paiement.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Maison Dada est seul titulaire de la marque « Maison Dada » ainsi que de tous les éléments figuratifs présents sur le Site.

Maison Dada est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque « Maison Dada » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

ARTICLE 11 : PREUVE

Le Client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maison Dada dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, dont la valeur probante est la même que celle accordée à un original signé sur support papier.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de Maison Dada pourra être suspendue en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.

Maison Dada informera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations de Maison Dada et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait pour Maison Dada de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

15 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16- LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas Maison Dada ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits vendus sur le Site www.maisondada.com, même si Maison Dada a été informée de la possibilité de ces dommages.

17- ABSENCE DE GARANTIE

Maison Dada ne peut garantir et affirmer :
que le Site www.maisondada.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
que les informations contenues dans le Site www.maisondada.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Maison Dada ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". Maison Dada exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

18- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de Maison Dada (Maison Dada, 17 boulevard Raspail, 75007 Paris) ou par courrier électronique en contactant le Service Clientèle de Maison Dada afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Service client à votre écoute
09 80 96 24 94

Paiement sécurisé
par carte bancaire et paypal

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